Régime juridique de l’animal

Présentation du thème:

La notion de régime juridique de l’animale a été préférée à celle de statut juridique de l’animal.

Chaque animal peut disposer de plusieurs régimes juridiques applicables, c’est-à-dire de plusieurs niveaux de protection, en fonction du regard que l’Homme porte sur lui et des fonctions de l’animal dans notre société. Cette protection prend des formes différentes dans les codes et règlements qui la prévoient, ces derniers répondant à des objectifs et logiques spécifiques.

Ainsi, le code civil distingue les personnes des biens. Les animaux n'étant pas des personnes, ils entrent dans la catégorie des biens et sont susceptibles d'appropriation. Les biens se déclinent en deux catégories : les biens meubles et les biens immeubles.

Les animaux appartiennent à la catégorie juridique des meubles, sauf, par exception, s'il sont immeubles par destination lorsqu’ils sont placés au service d’un fonds (animaux attachés à la culture par exemple).

Comme tout bien meuble, les animaux sont appropriés (les animaux domestiques ou de rente) ou, lorsqu’ils ne le sont pas (le gibier sauvage ou les animaux abandonnés), ils sont toujours susceptibles de l’être (par la capture, le placement…).

Dans le code rural, l’animal approprié est reconnu comme un être sensible, envers lequel l’exercice de mauvais traitements est interdit, qu’il soit domestique, sauvage-apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux à l’état sauvage ne sont donc pas concernés par cette caractérisation.

Par ailleurs, le code pénal édicte des infractions spécifiques à l’encontre de ceux qui portent atteinte aux animaux :

• les sévices graves ou de nature sexuelle ou les actes de cruauté ;
• le fait de donner volontairement la mort ;
• le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements, à l’exclusion des combats de coq et courses de taureaux dans certaines conditions ;
• le fait d'occasionner involontairement la mort ou la blessure d'un animal.

Enfin, il a été noté que les termes utilisés dans les codes et règlements pour rendre compte des fonctions ou utilisations de l’animal sont variés : domestique/non domestique, sauvage, gibier, nuisible, bête fauve, dangereux, de compagnie, d’agrément, de laboratoire ou d’expérimentation, de rente, d’élevage, de travail, animal / espèce, sous espèce ou race. Les frontières entre toutes ces catégories sont parfois difficiles à cerner.

Propositions d’actions :

Groupe de travail n°1 : Les statuts de l’animal

• Proposition n°5 (GP1) : Harmoniser le vocabulaire utilisé dans les différents codes juridiques des différentes catégories d’animaux, procéder à une analyse des insuffisances constatées, et apporter des améliorations à l’échelle des peines.