Proposition 9-4 (GP2)

Présentation de la proposition :

Améliorer l’accueil des animaux abandonnés, échappés ou retirés à leurs propriétaires.

Cette proposition vise à permettre à chaque commune de pouvoir s’appuyer sur une structure d’accueil alors que toutes ne peuvent en recevoir une sur leur territoire et que la réalisation d’une fourrière ou d’un refuge est très onéreuse. Il convient de renforcer et de contrôler la mise en œuvre de la réglementation concernant les fourrières en la facilitant. Il est proposé d’encourager le regroupement de communes autour d’un projet, d’améliorer le fonctionnement des structures en supprimant la confusion entre les activités de refuge et de fourrière et enfin d’adjoindre à leurs missions des activités pédagogiques d’éducation canine et de formation des maîtres, de sensibilisation des citoyens sur le thème de l’animal. Il est enfin indispensable de .développer les outils propres à recueillir des chiffres exhaustifs en regroupant les données détenues par les différents intervenants dans les domaines de l’errance et de l’abandon (DDSV , associations…).

La proposition 9-4 synthétise les sous-propositions suivantes :

• Faciliter le regroupement de communes autour d’un projet de gestion des fourrières
• Sensibiliser les préfets sur les obligations des maires en matière de fourrière et de lutte contre la divagation des animaux.
• Développer des campagnes d’information auprès des maires pour respecter la loi et les règlements encadrant la gestion des animaux errants et inscrire la dépense publique afférente au rang de dépense obligatoire.
• Imposer la séparation de gestion de la fourrière et du refuge (séparation physique, clarté des conditions de financement et des mesures de sécurité) et garantir dans le domaine de la fourrière et de la capture une gestion professionnalisée avec un équipement adapté (en définissant) un cahier des charges type pour la conception et le fonctionnement des fourrières.
• Rationaliser la gestion des animaux errants blessés sur la voie publique afin de permettre leur prise en charge légale et matérielle par les structures vétérinaires d’urgence, et décider de leur devenir.
• Renforcer les contrôles des fourrières par les services vétérinaires et établir des sanctions financières pour les fourrières qui ne remplissent pas leurs obligations de recherche des propriétaires ainsi que pour celles ne respectant pas les normes.
• Créer au sein des collectivités territoriales un pôle protection animale où siègerait entre autre un vétérinaire comme conseiller sanitaire technique et scientifique des élus